REGLEMENTATION | CCIC

REGLEMENTATION

Réglementation

REGIME DES IMPORTATIONS & DES EXPORTATIONS

Les importations et les exportations de produits sont libres à l’exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi.

Loi n° 41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur JORT

LES PRODUITS EXCLUS DU REGIME DE LA LIBERTE

Sont exclus du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l’ordre public, à l’hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel

AUTORISATION D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION

Les produits exclus du régime de la liberté à l’importation et à l’exportation sont soumis à une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Commerce.

  • Les demandes d’autorisation d’importation et/ou d’exportation sont déposées par voie électronique dans le cadre du réseau TTN auprès d'un intermédiaire agréé qui les transmet au Ministère du Commerce.

  • Après étude et avis du département technique concerné, le Ministère du Commerce donne sa décision et la transmet par voie électronique à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande.

  • L'intermédiaire agréé informe l'importateur et/ou l'exportateur de la suite donnée à sa demande.

  • Au cas de décision favorable, l'intermédiaire agréé procède à la domiciliation de l'autorisation, sauf choix d'un autre intermédiaire par l'importateur/l'exportateur

REGLEMENTATION DES CHANGES EN TUNISIE

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