Réglementation
Réglementation
REGIME DES IMPORTATIONS & DES EXPORTATIONS
Les importations et les exportations de produits sont libres à l’exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi.
Loi n° 41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur JORT
Décret n°94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
LES PRODUITS EXCLUS DU REGIME DE LA LIBERTE
Sont exclus du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l’ordre public, à l’hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel
Décret N°94-1742 du 29 aout 1994, fixant les listes des produits exclus de la liberté du commerce extérieur
AUTORISATION D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION
Les produits exclus du régime de la liberté à l’importation et à l’exportation sont soumis à une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Commerce.
REGLEMENTATION DES CHANGES EN TUNISIE