Conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi de finances 2025, est accordé un abandon ou une réduction des amendes douanières résultant des :

• Procès-verbaux de contraventions ou délits douaniers,
• Des jugements émis avant le 01/12/2024 portant sur :

- des affaires ayant des droits et taxes dus ces dernières bénéficient d’un abandon des pénalités de retard en contrepartie du paiement du principal ;

- des affaires n’ayant pas de droits et taxes dus ces dernières bénéficient de paiement d’amende égale à 10% de la valeur de la marchandise saisie réellement ou de 20% de la valeur de la marchandise saisie de façon fictive.

Le droit à l’amnistie est accordé soit en payant le montant dû avant le 01/01/2026 suite à une demande faite à la Douane avant le 01/11/2025,soit en payant le montant dû selon un échéancier trimestriel, limité à cinq ansselon les montants, et souscrit avant le 01/07/2025 suite à une demande présentée à la Douane avant le 20/06/2025.

De même, l’amnistie s’applique aux contribuables ayant des procédures de conciliation en cours.

«Loi n° 48 du 09 décembre 2024»

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du ministre de la santé du 11 mars 2025, L'exploitant des entreprises relevant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale,doit informer l’Instance Nationale de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, de toute entreprise sous sa responsabilité, et ce, en remplissant le formulaire d’information sur la plateforme électronique qui sera mise à la disposition des exploitantspar l’Instance Nationale de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires. L’exploitant doit se conformer à cette mesure dans un délai maximum d’une année à compter de L’entrée en vigueur de l’arrêté sus indiqué.

A titre transitoire, et jusqu’à la mise en place de la plateforme électronique, le formulaire d’information est obtenu directement auprès du siège principal de l’instance ou des sections régionales, ou téléchargé à partir du site électronique du ministère de la santé ou du site électronique de l’Instance.Le formulaire est rempli et déposé au bureau d’ordre central de l’Instance Nationale de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentairesou au bureau d’ordre de la section régionale considérée de l’Instance, ou envoyé par courrier postal ordinaire ou par courrier électronique aux adresses et numéros de l’instance ou de ses sections régionales.

«Arrêté du ministre de la santé du 11 mars 2025»

Le Guide de décarbonation de l'entreprise, publié par la GIZ Tunisie, propose aux entreprises tunisiennes une feuille de route pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Voici les principales étapes recommandées:

- Estimation des émissions de GES : Quantifier les émissions pour identifier les principales sources et anticiper les évolutions réglementaires.

- Élaboration d'une stratégie bas carbone : Définir un plan d'action avec des objectifs à court, moyen et long terme pour réduire les émissions et analyser les risques et opportunités.

- Mise en œuvre du plan d'action : Déployer les mesures prévues, en établissant des indicateurs de suivi pour garantir l'atteinte des objectifs

- Compensation des émissions : Après avoir maximisé les efforts de réduction, compenser les émissions restantes pour contribuer à la neutralité carbone de l'entreprise.

- Reporting : Communiquer de mani ère transparente sur les émissions de GES et les objectifs atteints pour valoriser l'image de l'entreprise et répondre aux attentes des parties prenantes.

En adoptant ces étapes, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux exigences environnementales, mais aussi renforcer leur compétitivité sur le marché international.

Guide de décarbonation de l’entreprise

Lancement de la deuxième édition du programme d’appui aux Très Petites Entreprises (TPEs) en difficulté, Initié par le ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ce programme consiste à mettre en place tous les mécanismes et programmes d’accompagnement et d’encadrement nécessaires pour aider les projets et les microentreprises, en particulier celles en difficulté, à poursuivre leurs activités et à préserver les emplois générés.

L’inscription au programme est ouverte jusqu’au 31 mars 2025 à l’adresse suivante :

https://emploi.nat.tn/appui_microentreprise/rech_appui