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ACTUALITES REGLEMENTAIRES |
• Mesures pour le renforcement de financement des entrepriseset incitation à l’investissement
- Création de lignes de financement sur les ressources du fonds de l’emploi
L’article 50 de la loi de finances 2025,prévoit la création de deux lignes de crédits, ci-dessous indiquées, pour le financement des investissements durant l’année 2025, à travers la BFPME :
1/ Une ligne d’un montant de 7MD destinée à l’octroi de crédits à court et moyen termes à des conditions souples au profit des PMEs y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur agricole et de pêche.
2/ Une ligne d’un montant de 10 MD destinée à l’octroi de crédits à des conditions souples au profit des PMEs y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur agricole et de pêche pour le financement de leurs besoins de fonctionnement et d’exploitation.
- Encouragement de création des startups
L’article 51 de la loi de finances 2025 prévoit la création d’une ligne de financement d’un montant de 3MD sur les ressources du fonds de l’emploi destinéeà l’octroi de crédits sans intérêts, à travers la BFPME, au profit des startups en vue de renforcer leurs fonds de roulement, en privilégiant les titulaires de doctorat en chômage.
- Encouragement des jeunes promoteurs à la réalisation de projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire
L’article 66 de la loi de finances 2025 la création d’une ligne de financement d’un montant de 20 MD sur les ressources du fonds de la lutte contre la pollution, destiné à l’octroi de crédits à moyens et longs termes à des conditions souples pour la réalisation ou l’extension des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire. (La gestion de la ligne de financement est attribuée aux banques en vertu d’une convention conclue à cet effet avec les Ministres de l’Environnement et des Finances précisant les conditions et les procédures de sa gestion).
• Mesures en Faveur des sociétés communautaires
L’article 56 de la loi de finances 2025 prévoit l’octroi du régime suspensif de la TVA et des droits dus sur le Chiffres d’affaires aux acquisitions locales et aux importations par les sociétés communautaires des équipements, matériel, biens, services et immeubles nécessaires à leur activité, et ce durant les 10 années à compter de leur création.
La suspension pour les acquisitions locales a lieu sur la base d’une attestation générale ou ponctuelle
* Une dotation de 20MD sur les ressources du fonds de l’emploi est réservée comme ligne de financement pour les sociétés communautaires.
* Une dotation de 10MD sur les ressources du fonds de l’emploi est destinée au profit du fonds national de garantie pour garantir les financements accordés aux sociétés communautaires
- Création d’un outil de garantie pour les PME
L’article 52 de la loi de finances 2025 prévoit un outil de garantie des financements alloués durant la période allant du 1er janvier 2025 à fin décembre 2026 au profit des PME ayant bénéficié du programme de restructuration ;
Un montant de 20 MD est alloué à l’outil de garantie sur les ressources disponibles de la SOTUGAR relatives aux garanties des crédits de gestion et de fonctionnement.
« Loi n° 48 du 09 décembre 2024 » .
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ACTUALITES ECONOMIQUES |
• La plateforme électronique des chèques « Tunichèque »
La Plateforme Électronique Unique des Chèques « Tunichèque » est officiellement entrée en service le 2 février 2025 en Tunisie, créée en application de la loi n°41-2024 du 2 août 2024 sur la nouvelle réglementation des chèques.Cette plateforme a pour objectifs de renforcer la confiance dans les moyens de paiement, soutenir l’intégrité des transactions financières et améliorer l’accès aux services bancaires et l’intégration financière.
À cet effet, la banque centrale de Tunisie a publié une capsule didactique expliquant l’utilisation de Tunichèque.tn, une nouvelle plateforme développée par la SIBTEL pour les opérations bancaires avec la nouvelle formule de chèques. Ceux-ci intègrent un QR code, une date d’expiration et un plafond de compte.
Pour utiliser Tunichèque.tn, il faut créer un compte gratuit sur l’application ou le site. Le bénéficiaire du chèque scanne ensuite le QR code, saisit le montant et reçoit un SMS de vérification avant validation de l’opération en fonction du solde, du statut du compte et de la situation judiciaire du détenteur.
https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/Cir_2025_03_fr.pdf
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• La Tunisie leader mondial dans l’exportation de l’huile d'olive biologique
La Tunisie se positionne comme le premier exportateur mondial d'huile d'olive biologique avec 40 mille tonnes exportés durant la saison 2023/2024.De même, les exportations d'huile d'olive conditionnée ont permis à la Tunisie de se classer au 4ème rang mondial lui permettant ainsi de consolider sa présence sur les marchés stratégiques en Europe et en Amérique du Nord.
A cet effet, Le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX), en partenariat avec le Centre Technique de l'Emballage et du Conditionnement (Packtec), a mis en place des programmes pour renforcer la présence de l'huile d'olive tunisienne sur les marchés internationaux.
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• Adhésion à la CCIC
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