Les dispositifs du décret ci-dessous indiqué portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et durégime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Conformément au décret, il est accordé une remise totale ou partielle des pénalités de retard relatives aux cotisations CNSS, acquittées en retard, et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du deuxième trimestre de l’année 2024, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2025.
De même, Les périodes limites du calendrier de paiement sont fixées selon les modalités, les conditions et les délais comme suit :

- Pour les débiteurs au titre des régimes desécurité sociale des salariés dans les secteurs agricole et non agricole peuvent bénéficier :

-Remise intégrale des pénalités pour un échéancier de 36 mois.
-Remise partielle de 75 % pour un échéancier de 48 mois.
-Remise partielle de 50 % pour un échéancier de 60 mois.

* Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole peuvent bénéficier :
* Remise intégrale des pénalités pour un échéancier de 60 mois sans que le montant de la tranche mensuelle du calendrier souscrit ne soit inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations.

Les débiteurs qui ont souscrit au dit calendrier de paiement ne peuvent bénéficier de cet avantage en cas de non-paiement de trois (3) tranches successives échues conformément aux délais fixés au calendrier de paiement ou le non-paiement des trimestres ultérieures au deuxième trimestre 2024 conformément à la réglementation en vigueur.

« Décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024 »

En vertu du décret ci-dessous indiqué, il a été créé un établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière,dénommé « Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan », soumis aux dispositions de la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, désigné ci-après« Etablissement de la cité médicale ».

L’Etablissement de la cité médicale est soumis à la cotutelle du ministère chargé de l’équipement et du ministère chargé de la santé. Son siège est situé à Kairouan.

De même, le décret a fixé le statut particulier, les attributions ainsi que l’organisation administrative et financière de l’établissement.

« Décret n° 2024-500 du 24 octobre 2024» .

Ce Projet,mis en œuvre par le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie en collaboration avec l’Agence Japonaise pour la Coopération Internationale (JICA),a pour objectif l’amélioration de la qualité et la productivité des entreprises manufacturières à travers des actions d’amélioration continue. Après deux phases réussies, une troisième phase reconduit pour une durée de quatre ans (2024-2028) vise à répandre “Kaizen” dans toute la Tunisie en introduisant la formation “Kaizen” dans les centres de formation professionnelle à titre expérimental, ainsi qu’à renforcer le système de diffusion de “Kaizen” dans les pays maghrébins voisins.