Les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent élaborer les certificats de retenue à la source via une plateforme électronique. Sont exclus de l'obligation d'établir les certificats de retenue à la source via la plateforme électronique, l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté de la ministre des finances ci-dessous indiqué, sont soumis à l’obligation de l’élaboration des certificats de retenue à la source via la plateforme les personnes suivantes, qui payent pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui :

- Les contribuables qui relèvent de la compétence de la direction des grandes entreprises et de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts et les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité, à partir du 1er juin 2024.

- Les contribuables ayant l’obligation de la souscription et du dépôt des déclarations fiscales et du payement de l'impôt par des moyens électroniques fiables, à partir du 1er janvier 2025 autres ceux mentionnés au premier tiret de cet article.

- Le reste des contribuables à partir du 1er janvier 2026.

Les contribuables mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, sont tenus d'adhérer à la plateforme en s'y inscrivant à distance et en créant leur propre compte. Ces contribuables, peuvent avoir plus qu’un compte afin de permettre à leurs établissements secondaires d’établir des certificats de retenue à la source sur la plateforme.

Aussi, les contribuables soumis à cette obligation, sont tenus d'adhérer à la plateforme en s'y inscrivant à distance et en créant leur propre compte. De même, Ils peuvent avoir plus qu’un compte, et ce, pour permettre à leurs établissements secondaires d’établir des certificats de retenue à la source sur la plateforme.L'adhérent peut mandater, directement sur la plateforme, une personne parmi les professionnels de la comptabilité ou de la fiscalité,pour établir ces certificats de retenue à la source. Les bénéficiaires adhérents à la plateforme reçoivent les certificats de retenue à la source sur leurs comptes. Et les adhérents doivent remettre une copie des certificats de retenue à la source établie via la plateforme aux bénéficiaires non adhérents sous format papier ou par les moyens électroniques fiables.

Si le bénéficiaire ne reçoit pas les certificats de retenue à la source après l'expiration du délai prévu à l'article 8 de l’arrêté ci-dessous indiqué, il peut présenter à la structure de contrôle des impôts à laquelle il est rattaché, une réclamation écrite selon un formulaire préétabli par l'administration.

« Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024»

Définition des renseignements contraignants

Les renseignements contraignants sont des écrits délivrés par les administrations de la douane, sur demande formelle des operateurs économiques préalablement à une opération d’importation ou d’exportation des marchandises objet de la demande.
Ce mécanisme permet aux opérateurs économiques d’indiquer le traitement qui sera applicable au moment du dédouanement en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l’origine des marchandises.

Les Objectifs des renseignements contraignants :

L’Objectif des renseignements contraignants est de sécuriser les opérations d’importation ou d’exportation des operateurs quant à la position tarifaire ou à l’origine déclarées. Ce nouveau mécanisme d’insère dans le cadre de la facilitation, la certitude, et la prévisibilité du commerce extérieur, aidant ainsi les bénéficiaires à prendre des engagements commerciaux fondés sur des décisions juridiquement contraignantes. De même, ce mécanisme contribue dans la réduction des délais de traitement des déclarations en douane et les différends entre les autorités de la douane et les opérateurs économiques.

Un la deuxième session de candidature du Fonds COINNOV a été lancée mercredi 15 mai 2024 en marge des Journées Nationales de la Valorisation de la Recherche, ce fonds s’insère dans le cadre de la composante PACE-AMIT du projet « Croissance qualitative pour l'emploi (CQE) », financé par l’Union européenne en Tunisie et le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement BundesministeriumfürwirtschaftlicheZusammenarbeitundEntwicklung (BMZ) et mis en œuvre par la GIZ en coopération avec le Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie.

D’une valeur totale de 1,5 millions d’euros, avec un ticket moyen par bénéficiaire de 30.000 euros (100.000dinars), le Fonds COINNOV vise à fournir un appui financier et un appui technique aux entreprises du secteur industriel ou des services liés à l’industrie, qui proposent des projets collaboratifs de recherche, de développement et d’innovation en partenariat avec des structures d’appui privées ou publiques, des prestataires de services ou des clusters pertinents

Date limite de soumission des candidatures : 05/06/2024.

En cas d’intérêt, vous pouvez postuler via ce lien : https://buff.ly/3UFAPEi
Pour plus d'informations aller sur la page Facebook : COINNOV

Une société communautaire spécialisée dans le développement de l’artisanat vient d’être créée à Sahline (gouvernorat de Monastir). Il s’agit de la première société du genre lancée dans la région qui vise à promouvoir le secteur, encadrer et soutenir les artisans, notamment par la création d’un site et un espace pour la promotion et la commercialisation des articles et produits de la délégation de Sahline qui compte plus de 80 spécialités artisanales.

En effet, les entreprises communautaires représentent un nouveau modèle de développement économique, cette initiative a pour but de promouvoir l’entrepreneuriat social et de fédérer, soutenir et accompagner les entrepreneurs dans la création de leurs entreprises à l’échelle régionale en vue de répondre aux besoins des collectivités .