L’article 8 (nouveau) du Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, fixe les conditions exigées pour bénéficier des primes d’investissement prévues par les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 3 du présent décret gouvernemental et des incitations prévues par l’article 20 de la loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée, à savoir :

- La prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité
- La prime de développement régional
- La prime de développement durable au titre de lutte contre la pollution et la protection de l’environnement.

En effet, l’investisseur est tenu de soumettre une demande écrite et une étude de faisabilité technique, économique et financière du projet auprès de l'instance tunisienne de l’investissement ou l’organisme d’investissement concerné et territorialement compétent selon les cas, dans un délai ne dépassant pas deux ans à compter de la date de l’émission de l’attestation de déclaration de l’investissement.

L’étude doit comporter notamment les données suivantes :

- La nature de l’investissement,
- L’activité principale,
-Le régime d’investissement,
- Le lieu d’implantation du projet,
- Le volet environnemental, le cas échéant, conformément à la législation en vigueur,
- Les données sur le marché,
- Le coût d’investissement et le schéma de financement,
- La forme juridique de l’entreprise,
- Les participations étrangères,
- Le calendrier de réalisation du projet,
- Le nombre d’emplois à créer,
- La description du processus de production,
- La liste des équipements nécessaires à acquérir,
- Les factures pro-forma ou factures définitives pour chacune des composantes de l'investissement
et, le cas échéant, un rapport d’expertise technique pour les équipements,
- Une liste estimative ou un rapport délivré par un expert en construction agréé auprès des tribunaux comprenant les factures adoptées, et ce pour les travaux de construction et d'aménagement,
- Les devis de dépenses d’infrastructure.

De même,et conformément aux dispositions de l’article 8 (nouveau) du décret ci-dessous indiqué l’investisseur qui souhaite bénéficier de la prime de développement de la capacité d’employabilité, prévue par le paragraphe 3 de l’article 3 du présent décret gouvernemental, doit soumettre une demande écrite selon le modèle prévu par l’annexe n° 4 du présent décret gouvernemental dans un délai maximum d’une année à compter de la date d’entrée en activité effective, et ce auprès du :

- Bureau régional ou local de la caisse nationale de sécurité sociale territorialement compétent pour la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale. La déclaration se fait selon le modèle annexé au présent décret gouvernemental après visa de l’inspection de travail et de conciliation territorialement compétente. Le dépôt de cette déclaration se fait une seule fois lors de la demande de l’avantage ou lors d’une modification de celui-ci. L'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente et le bureau régional ou local de la caisse nationale de sécurité sociale, vérifient et inspectent la validité des déclarations qui leur sont présentées par l’employeur dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisie.

- Bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent en ce qui concerne la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne. Les structures centrales de la caisse nationale de sécurité sociale et les bureaux de l'emploi et du travail indépendant transmettent ces demandes, après les avoir étudiées, aux commissions prévues à l'article 9 du présent décret gouvernemental dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de leur saisie.

Les organismes concernés par l'investissement doivent également entreprendre périodiquement et au moins une fois par an, en coordination avec les services de l'Inspection du travail et de la réconciliation et les services de la caisse nationale de sécurité sociale, un suivi du maintien des emplois créés par les entreprises bénéficiaires de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale.

« Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024»

Conditions d’attribution du label « Fournisseur de services informatiques en nuage national (N-cloud) » par l'Agence Nationale de la Cyber sécurité:

L’article 8 (nouveau) du Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décretConformément à l’article 4 (nouveau)de l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 8 avril 2024, modifiant et complétant l'arrêté du 13 septembre 2023, le prestataire de services d'hébergement tunisien appartenant au secteur public ou privé doit remplir les conditions suivantes :
- Fournir au moins un des services informatiques en nuage cités à l'article 3 du de l’arrêté ci-dessus indiqué,
- Fournir et utiliser des centres de données primaires et de secours situés sur le territoire tunisien, les fournisseurs de service d’espace de colocation sont exemptés de cette condition,
-Etre conforme aux normes internationales dans le domaine de la cyber sécurité et de la continuité d’activité conformément au référentiel élaboré par l’Agence Nationale de la Cyber sécurité,
- Etre en mesure d’assurer le service de support et d’assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au profit des structures bénéficiaires des services cloud

Conditions d’attribution du label « Fournisseur de services informatiques en nuage national (N-cloud) » par l'Agence Nationale de la Cyber sécurité:

Conformément à l’article 5 (nouveau)de l’arrêté ci-dessus indiqué, tout prestataire de services d'hébergement tunisien appartenant au secteur public ou privé doit remplir les conditions suivantes :

- Etre titulaire du label « Fournisseur de services informatiques en nuage national (N-cloud),

-Etre impérativement relié au réseau national intégré de l'administration et à la plateforme nationale d’interopérabilité

« Arrêté du ministre des technologies de la communication du 8 avril 2024 »

Arrêtés du ministre des affaires sociales du 08 avril 2024 :

Industrie du Textile et habillement :

« Avenant n° 18 à la convention collective sectorielle du textile »
« Avenant n° 18 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie »

L’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII) a annoncé que le nombre de projets approuvés au cours du premier trimestre de l’année en cours, est de 966, contre 904 déclarations pour la même période de l’année précédente, enregistrant une croissance de 6,9 %.

Ces projets permettront la création de 10 076 emplois. Le nombre de nouveaux projets enregistrés a également augmenté de 16,7 %, représentant 34 % du total des autorisations.

De même, le secteur industriel a connu une croissance de 3% de la valeur des exportations, générant un excédent commercial de 635,1 millions de dinars.

Aussi, l’investissement étranger en partenariat avec des opérateurs tunisiens a enregistré une hausse de 15,2%, témoignant de la confiance des investisseurs étrangers dans le potentiel économique du pays.
En outre, les investissements dans les services ont bondi de 63,4%, soulignant le dynamisme de ce secteur en Tunisie