I-Au titre de l’exploitation:

-A/Développement Régional

1ére groupe :
– Sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs éligibles au développement régional pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
-Au delà de cette période, déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, des 2/3 des revenus provenant des investissements directs réalisés et application du taux d’impôt de 10% sur les bénéfices pour les sociétés.
2éme groupe :
– Sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs éligibles au développement régional pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
– Au delà de cette période, déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des 2/3 des revenus provenant des investissements directs réalisés pour les personnes physiques et application du taux d’impôt de 10% sur les bénéfices pour les sociétés.

-B/Exportation

-Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des 2/3 des revenus provenant des opérations d’exportation réalisés pour les personnes physiques et application du taux d’impôt de 10% sur les bénéfices pour les sociétés.

C/ Activités de lutte contre la pollution

-Activités éligibles : la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et ordures
– Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les 2/3 des revenus liés à l’activité principale pour les personnes physiques et application du taux d’impôt de 10 % sur les bénéfices pour les sociétés.

D/Activités de soutien

– Activités éligibles : encadrement de l’enfance et aide aux personnes âgées, éducation, enseignement et recherche scientifique, établissement de formation professionnelle, les établissements de production et industrie culturelle, animation des jeunes, de loisirs, établissements sanitaires et hospitaliers.
– Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les 2/3 des revenus liés à l’activité principale pour les personnes physiques et application du taux d’impôt de 10 % sur les bénéfices pour les sociétés.

E/Entreprises nouvellement créées

– Secteurs éligibles : tous les secteurs économiques à l’exception des secteurs suivants :le secteur financier, le secteur de l’énergie, le secteur minier, les opérations de télécommunications, le secteur commercial
– Déduction d’ une quote-part des bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité ainsi que les bénéfices exceptionnels liés à l’activité principale et selon les mêmes conditions, fixée comme suit :

• 100% la première année
• 75% la deuxième année
• 50% la troisième année
• 25% la quatrième année

II/ Au titre de la souscription et à l’augmentation du capital

A/Développement Régional

-Déduction totale de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital ou à son augmentation des sociétés éligibles au développement régional.

B/Entreprises totalement exportatrices

-Déduction totale de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital ou à son augmentation des entreprises totalement exportatrices.

C/Encouragement des jeunes promoteurs

– Déduction totale de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital ou à son augmentation des entreprises totalement exportatrices des entreprises créées par les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas 30 ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.

III/Avantages en matière de droit de douane et de la TVA

– Exonération des droits de douane et la réduction du taux de la TVA à 6%pour les équipements importés, n’ayant pas de similaires fabriqués localement dans tous les secteurs économiques à l’exclusion du secteur de la consommation sur place, du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de l’énergie, autre que les énergies renouvelables, des mines et des opérateurs du réseau de communication.

– Suspension de la TVA pour les investissements de création et ce au titre des équipements acquis avant l’entrée en activité effective et réduction de la TVA au taux de 6 % dans les autres cas pour tous les secteurs économiques à l’exclusion du secteur de la consommation sur place, du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de l’énergie, autre que les énergies renouvelables, des mines et des opérateurs du réseau de communication.