Cadre règlementaire

Loi 2009-69 du 12 Août 2009, relative au commerce de distribution
Décret 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l’accompagnant
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010 portant l’octroi systématique à certains contrats de franchise, de l’autorisation prévue par l’article 6 de la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et au prix.
http://www.commerce.gov.tn/Fr/image.php?id=399