République Tunisienne – Ministère du Commerce et du Développement des Exportations
Primes au titre des projets d’intérêt national
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éclairage concret et fiable et de faciliter vos démarches
Primes au titre des projets d’intérêt national
Primes au titre des projets d’intérêt national
Sont considérés des projets d’intérêt national ,les projets dont :
le coût d’investissement est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dinars
offrant au moins cinq cents (500) postes d’emploi durant une période de trois ans à compter de la date d’entrée en activité effective
Ces projets bénéficient des incitations suivantes :
- déduction des bénéfices de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite de dix années
- Prime d’investissement dans la limite du tiers du cout d’investissement y compris les dépenses des travaux d’infrastructures intra-muros
- Participation de l’Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d’infrastructure
Ces incitations sont octroyées par décret gouvernemental après avis du conseil
supérieur d’investissement
