Attestations
République Tunisienne – Ministère du Commerce et du Développement des Exportations
Attestations
Attestations
- ATTESTATION D’ACTIVITE
délivrée à l’entreprise sur demande - ATTESTATION DE GERANCE
délivrée à l’entreprise sur demande
Le demandeur d’attestation d’activité et/ou de gérance, personne physique ou morale, doit préalablement déposer un dossier juridique
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- ATTESTATION D’ORIGINE
délivrée dans le cadre de la participation des entreprises aux appels d’offres nationaux et/ou internationaux et ce en application du décret n°99-825 du 12 avril 1999, portant fixation des modalités et conditions d’octroi de la marge de préférence aux produits d’origine tunisienne dans le cadre des marchés publics.
Procédures d’obtention de l’attestation d’origine
Le demandeur d’attestation d’origine doit préalablement déposer tous les documents justifiant l’origine du produit à savoir :
- dossier juridique de l’entreprise
- dossier technique
Le dossier technique permet de justifier les éléments pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée locale du produit. La fiche technique doit être remplie pour chaque produit avec les justificatifs nécessaires.
- CERTIFICAT DE LIBRE VENTE
Délivré aux entreprises exportatrices de la région, en application de l’arrêté du Ministère du commerce du 12 mars 2018 (JORT) et est demandé par les autorités compétentes des pays importateurs.
Procédures d’obtention du certificat de libre vente
Le demandeur du certificat de libre vente doit préalablement déposer un dossier auprès de la Chambre à savoir :