Conditions et procédures de bénéfices des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en confinement total pour la prévention de la prorogation du coronavirus « covid19 »

Conformément à l’article 2 nouveau du décret Gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021 Pour bénéficier de l’indemnité exceptionnelle et provisoire instituée par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, les travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total doivent :

1/ satisfaire les conditions suivantes :
- L’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,
- L’immatriculation auprès des services fiscaux dans le régime fiscal forfaitaire ou le régime réel, et la justification de l’exercice d’une activité par une carte professionnelle en vigueur à la date concernée par cette mesure pour les non soumis à l’obligation de déclaration d’existence auprès des services fiscaux,
- L’exercice dans les secteurs sinistrés fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, Les non affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale et qui ne sont pas enregistrés auprès des services fiscaux et qui sont soumis obligatoirement au dépôt de la déclaration d’existence, peuvent s’affilier à la caisse et déposer une déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans un délai maximum d’un mois à partir de la date d’ouverture des enregistrements dans la plateforme mise en place à l’effet. L’affiliation prend effet à compter de la date d’accomplissement de cette mesure

2/ accomplir les procédures d’enregistrement et de dépôt de leurs demandes et remplissant toutes les conditions et données requises, sur la plateforme électronique à l’adresse suivante : helpentreprise.social.tn

Les travailleurs indépendants peuvent enregistrer leurs salariés à travers la case dédiée à l’effet sur la plateforme à condition d’avoir un numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale en tant qu’employeurs.

Les demandes de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires pour les salariés des travailleurs indépendants sont étudiées selon les procédures suivantes :

- La division de l’inspection du travail et de conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l’inspection du travail au ministère des affaires sociales selon sa compétence, se chargent de l’examen des demandes déposées sur la plateforme et d’y statuer, et ce après avoir procéder aux recoupements avec les bases de données nationales.

- La division de l’inspection du travail et de conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l’inspection du travail au ministère des affaires sociales doivent selon sa compétence, adresser les listes des salariés des travailleurs indépendants ayant obtenu l’accord préalable à la direction générale de sécurité sociale au ministère des affaires sociales.

La direction générale de sécurité sociale au ministère des affaires sociales se charge de la préparation des décisions de versement des indemnités exceptionnelles et provisoires au profit des travailleurs indépendants et de leurs salariés et de les transférer à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai ne dépassant pas trois (03) jours à compter de la date de leur signature par le ministre des affaires sociales.

Les travailleurs indépendants dont la demande a été rejetée peuvent présenter une demande de révision à travers la plateforme électronique , dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date à laquelle ils sont invités à le faire par un avis publié à l’effet sur le site web du ministère des affaires sociales et dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.

La caisse nationale de sécurité sociale procède au versement des indemnités exceptionnelles et provisoires par mandat postal électronique au profit des travailleurs indépendants et de leurs salariés concernés et ce dans un délai maximum de trois (03) jours à compter de la date de réception des décisions signées.

« Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021»

Fixation du montant d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au profit de certaines catégories d’entreprises lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

Conformément à l’article premier de l’arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021 , Les indemnités exceptionnelles complémentaires instituées par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, au profit des salariés de certaines catégories d’entreprises lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» et au titre du mois de mai 2021 ,sont fixées à deux cents (200) dinars

« Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021»

• Fixation des activités des types de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».»

Conformément à l’article premier de l’arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021
- Les activités de catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», sont fixées comme suit :

- Les restaurants non classés,
- La vente de prêt à porter,
- Les cafés et les buvettes,
- La vente de chaussures,
- Les personnes installées dans les marchés municipaux selon une liste fixée par les services du ministère des affaires locales et de l’environnement,
- La coiffure et l’esthétique,
- La vente de vêtements d’occasion,
- Les bains maures et les douches publiques,
- La vente de cadeaux et de jouets pour enfants,
- Les espaces de loisirs pour enfants,
- Les locaux de photographes
- Les salles de fête

« Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021»

« Rectificatif Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021»

Fixation des secteurs et des types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».

Conformément à l’article 2 (nouveau) de l’arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, sont considérées entreprises lésées, les entreprises exerçant dans les secteurs suivants :
- Les restaurants non classés,
- La vente de prêt à porter,
- Les cafés et les buvettes,
- La vente de chaussures,
- La coiffure et l’esthétique,
- La vente de vêtements d’occasion,
- Les bains maures et les douches publiques,
- La vente de cadeaux et de jouets pour enfants,
- Les espaces de loisirs pour enfants
- Les salles de fête

« Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020»

« Rectificatif Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020,»

Nouvelles Spécifications Techniques des masques de protection usage non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la prorogation du coronavirus " covid19"

Nouvelles Procédures réglementaires régissant la qualité des chaussures et articles similaires :

Conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2020-571 du 7 août 2020, relatif aux chaussures et articles similaires les importateurs et fabricants de chaussures et de produits similaires doivent respecter les nouvelles procédures réglementaires régissant la qualité des chaussures, en effet, ces procédures entrent en vigueur à partir du 21 août 2021.

Ce décret fixe les exigences de base qui doivent être respectées par les fabricants de chaussures et articles similaires lors de la mise ou d’exposition des produits sur le marché.

Aussi, les importateurs et fabricants de chaussures doivent fournir les informations nécessaires relatives au marquage des produits, telles que la composition, le pays d’origine, la marque commerciale, l’identité du fabricant ou de l’importateur/fournisseur et son siège social.

De même et conformément à la nouvelle réglementation, les importateurs et fabricants de chaussures doivent assurer la conformité des produits aux niveaux des caractéristiques physiques et mécaniques et des substances chimiques.

« Décret gouvernemental n° 2020-571 du 7 août 2020, relatif aux chaussures et articles similaires»