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Modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention : Modification des délais prévus par les articles 14 deuxième paragraphe et de l’article 20 du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018
Article 14 deuxième paragraphe (nouveau) :
La banque chef de file doit émettre son avis au titre de l’adhésion de l’entreprise pour bénéficier des interventions de la ligne de dotation pour l’appui et la relance, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’adhésion
Article 20 (nouveau) :
La décision d'approbation du programme de restructuration est annulée au cas où l'exécution du programme n'a pas eu lieu dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la notification de la décision précitée à l'entreprise bénéficiaire.
Le délai prévu dans le premier paragraphe du présent article peut être renouvelé une seule fois et pour la même période suite à la demande de l’entreprise accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin de la première période et ce, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de la date de réception de la demande de renouvellement.
Les entreprises ayant bénéficié d’une décision d’approbation de leurs programmes de restructuration financière avant l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental peuvent bénéficier, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage, d’un délai de six mois pour commencer la réalisation de leurs programmes de restructuration financière et ce, suite à leurs demandes.
La demande doit être déposée accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement auprès de la direction générale de promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l’industrie dans un délai maximum d’un mois à partir de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
La date de dépôt, à la banque centrale de Tunisie, de la demande de déblocage des crédits accompagnée des documents exigés est considérée comme étant la date de commencement de la réalisation du programme de restructuration.
« Décret Gouvernementaln°2021-454 du 14 juin 2021,portant modification du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018 ».
Modification du décret portant fixation des Critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice et du décret prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la prorogation du coronas virus
Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021,
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