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ACTUALITES REGLEMENTAIRES
• Les conditions de cession des lots industriels,de vente ou de location des locaux prêts à l’emploi au profit des jeunes promoteurs, des promoteurs des startups et aux diplômés des centres de formation professionnelle ou ayant des aptitudes professionnelles.

Conformément à l’article premier de l’arrêté du chef du gouvernement du 20 octobre 2023, l'Agence Foncière Industrielle peut céder des lots industriels, vendre ou louer des locaux prêts à l'emploi aux :
- Jeunes promoteurs ne dépassant pas quarante ans à la date de la demande d’acquisition et qui assument la responsabilité de gestion du projet d’une manière personnelle et durable,

- Diplômés de l’enseignement supérieurs,

- Diplômés des centres de formation professionnelle ou ayant des aptitudes professionnelles et des compétences,

- Promoteurs des startups constituées conformément à la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 susvisée

De même, l’Agence foncière industrielle peut lors de la vente des lots industriels ou la location ou la vente des locaux prêts à l'emploi faire bénéficier les promoteurs prévus à l’article premier du présent arrêté des avantages suivants :

- l'échelonnement du prix de vente sans intérêts à condition que le montant de l’avance ne soit pas inférieur à 30% du prix de la vente et que la durée de l’échelonnement ne dépasse trois (3) ans et ce pour la vente des lots industriels et des locaux prêts à l’emploi.

- l'éxonération des promoteurs de paiement de 50% des frais de loyer et ce, durant la première année du contrat à condition de prévoir l’exonération dans le contrat de bail dont la période ne doit pas être inférieure à trois années.

« Arrêté du Chef du Gouvernement du 20 octobre 2023 »


• Réduction des frais pour le stockage prolongé des marchandises au port de Tunis- Goulette-Radès .

- Conformément à l’article premier de l’arrêté du 20 octobre 2023,les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis Goulette-Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises requis pour 4 mois et 15 jours.

Cette déduction est applicable pour une période de trois mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai, les mesures légales seront prises à l’encontre des marchandises dont les ayants droits n’ont pas procédé à leur enlèvement.

« Arrêté de la ministre des finances, du ministre des transports et de la ministre du commerce
et du développement des exportations du 20 octobre 2023 »


ACTUALITES ECONOMIQUES

• Start’n Trade : un nouveau programme pour les PME exportatrices

La GIZ, en partenariat avec le Ministère du Commerce et du Développement des Exportations et le Centre de Promotion des Exportations (Cepex), annoncent le lancement du programme Start’n Tradeayant pour objectif de soutenir 7 PME exportatrices en Tunisie en leur offrant la possibilité de développer des partenariats avec des startups.

La mise en œuvre de ce programme s’insère dans le cadre du projet PEMA II, « Promotion des activités d’exportation vers de nouveaux marchés de l’Afrique Subsaharienne », en collaboration avec le programme Transformation Digitale.

En cas d’intérêt, déposez votre candidature :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScrF6wVaIZZxUCKa0dqPksbxJ8O809OirlF4C4ntJthTGEg-Q/viewform

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