Dans le cadre de l’accélération de la promotion des projets du secteur privé en vue de répondre aux priorités du développement économique et social au niveau national et régional, des mesures spéciales ont été prises en vertu du décret-loi n°2022-68 en date du 19 octobre 2022 dont on peut s on peut citer:

1/ L’Encouragement de l’Exploitation des Terres Agricoles par les Etrangers

Augmentation de la contribution étrangère dans les projets d’exploitation des terres agricoles en location qui peut désormais atteindre 100% au lieu de 66%. Autorisation aux investisseurs de nationalité étrangère d’acquérir des logements auprès de promoteurs immobiliers dont le prix excède un montant à déterminer par arrêté présidentiel.

2/ Le Développement des infrastructures :

Les zones industrielles intégrées dotées de tous les services nécessaires par l’agence foncière pour la construction de bâtiments industriels destinés à la vente ou à la location au profit des promoteurs de projets relevant des secteurs autorisés dans les zones industrielles, peuvent être réalisées en partenariat avec les agences foncières ou les promoteurs immobiliers privés, intéressés, chacun dans son domaine de compétence.

La Cession des lots faisant partie du plan de lotissement de l’agence foncière industrielle aux promoteurs de projets désirant s’implanter moyennant le paiement d’une avance sur le prix final. Les promoteurs de projets peuvent, désormais, obtenir l’autorisation de bâtir avant l’achèvement des travaux d’aménagement de la zone industrielle.

a. La maintenance et la réhabilitation des zones industrielles par les agences foncières industrielles en l’absence de groupement de maintenance et de gestion et de toutes autres structures intéressées, et ce conformément à un programme fonctionnel déterminé par un cahier des charges.

b. Prolongation du délai de déchéances en faveur des promoteurs industriels ayant acquis des lots de terrain auprès de l’Agence foncière industrielle avant la fin de l'année 2020 et ayant réalisé leurs projets sans entrée effective en production dans les délais légaux, ou ayant achevé les travaux de construction. Ce délai ne peut excéder une année à compter de la date de publication du décret-loi ci-dessous indiquée

c. La régularisation des projets industriels implantés sur les terres agricoles avant la publication du décret-loi 2022-68 du 19 Octobre 2022 par le changement de vocation des terres agricoles, en cas où le promoteur respecte les conditions et les critères qui reposent sur l’importance de l’investissement, la capacité d’emploi, la régularisation de la situation fiscale de la société titulaire du projet et la préservation de l’environnement, L’Instance tunisienne de l'investissement (TIA) fixe la liste des projets concernés par cette disposition, qui sera approuvée par le Conseil supérieur de l'investissement.

« Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 »

- Appui aux entreprises économiques et incitation à l’investissement

• Reconduction de la bonification du taux d’intérêt de 3% pour les crédits accordés par les banques et les institutions financières au profit des PMEs dans le secteur agricole et dans les autres secteurs productifs jusqu’au 31/12/2023 avec les mêmes conditions. A l’exception du secteur commercial, financier, de promotion immobilière et des hydrocarbures et des mines. (Art 30)

• Harmonisation de la législation fiscale avec le système comptable des entreprises (Art 31) Possibilité de la réévaluation des immobilisations corporelles, à l’exception des immeubles bâtis et non bâtis, sur la base des normes comptables avec limitation des avantages fiscaux octroyés dans ce cadre aux montants résultant de l’application des indices de réévaluation fixés par la législation fiscale en vigueur.

• Encouragement des opérations de transmission et de restructuration des entreprises Prorogation des délais d’emploi des fonds au titre du financement par les SICAR des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises jusqu’au 31/12/2024.(Art 32)

• Facilitation de la transmission des projets d’intérêt national
Possibilité de reconduction des avantages fiscaux octroyés aux projets d’intérêt national en cas de transmission de ces projets à un nouveau promoteur. (Art 33)

• Réduction des délais de restitution du crédit de TVA:
-De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau,
-De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation. (Art 34)

• Augmentation du pourcentage de vente sur le marché local

-Possibilité aux sociétés industrielles totalement exportatrices d’écouler au cours de l’exercice 2023 jusqu’à 50% (au lieu de 30%) de leurs chiffres d’affaires sur le marché local.
-Le chiffre d’affaires de référence pour la détermination du taux de 50% est celui réalisé en 2019. (Art 37)

- Incitation à la digitalisation

• Encouragement des paiements électroniques Prise en charge par l’Etat des frais sur les opérations de paiement électronique des droits, impôts et taxes auprès des comptables publics. (Art 38)

• Timbre de voyage Institution de la possibilité de paiement à distance des timbres de voyage par les moyens électroniques fiables. (Art 39)

« Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 »

• Dans le cadre du renforcement de protection des données, le ministère des Technologies de la Communication lance prochainement une nouvelle application destinée à protéger davantage les données et les traiter grâce à des systèmes et des équipements sécurisés, sous la forme d’un label nommé « Moamen » applicable à tout système, logiciel ou appareil téléphonique… Une nouvelle loi sur la sécurité cybernétique sera promulguée prochainement, prévoyant de nouvelles prérogatives à l’Agence Nationale de Sécurité Informatique (ANSI) afin qu’elle puisse offrir l’encadrement technique nécessaire aux entreprises publiques et privées actives dans le domaine de la sécurité informatique,