-Définition de l’auto entrepreneur :

On entend par auto-entrepreneur, toute personne physique, de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'industrie, de l’artisanat, de l'agriculture, des métiers, du commerce, des services, à l’exclusion des professions non commerciales, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars.
Bénéficie de ce régime toute personne exerçant une activité non déclarée avant l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur.

-Sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur :

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives au régime forfaitaire BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

Les personnes exerçant pour leur propre compte et qui réalisent un chiffre d’affaires avec les entreprises avec lesquelles elles étaient liées par une relation de travail antérieure

-La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :

* 200 dinars par an pour les entreprises implantées dans les zones communales
* 100 dinars pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, au titre de l’impôt sur le revenu, La cotisation au régime de sécurité sociale (catégorie 1).

Ce régime est accordé pour une période de 4 ans renouvelable sur demande une seule fois pour une période de 3 ans

« Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 »

Conformément aux dispositions de l’article premier du cahier des charges relatif à l’exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur de l’activité dans le domaine des services et travaux municipaux, les spécialités concernées par ce programme sont les suivantes :

- L’entretien et la réparation des équipements communaux et des places publiques
- Les travaux de construction, d’entretien et de réparation des voiries communales et de leurs dépendances.
- Les travaux de signalisation horizontale et verticale des voiries et d’installation de ses équipements urbains.
- Les travaux de nettoyage des routes et des places publiques
- Les travaux de nettoyage des plages et des centres de vacances
- L’aménagement des jardins et espaces verts et l’embellissement des villes
- Le nettoyage et l’entretien des cimetières
- L’entretien des réseaux d’évacuation des eaux pluviales et leur curage
- La collecte, le transport et le tri des ordures ménagères ou assimilées -
- La collecte, le transport et le tri des déchets de démolition et de construction
- L’exploitation des équipements de tri des ordures et des déchets
- La valorisation des ordures pour la production d'engrais organiques
- L’entretien et la réparation des réseaux d’éclairage public des voiries communales
- Les services de propreté et de protection sanitaire en milieu communal

« Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 2023 »

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 8, points 4 ,6 et 7 (nouveaux) et l’article 17 (nouveau) du décret sous indiqué, les montant des primes et crédits d’investissements accordés dans le cadre du fonds de la transition énergétique sont modifiés comme suit :

Pour les investissements dans le secteur résidentiel au titre d'isolation thermique des toitures des logements individuels bénéficient des montant des primes comme suit :

- une prime ne dépassant pas 25% du coût d'investissement avec un plafond de vingt-un dinars (21 DT) par mètre carré de toiture isolée pour les logements existants,

- une prime ne dépassant pas 25% du coût d'investissement avec un plafond de seize dinars (16 DT) par mètre carré de toiture isolée pour les logements en cours de construction.

De même, ces investissements peuvent bénéficier d'un crédit du fonds de la transition énergétique avec un plafond de sept mille dinars (7000 DT). Ces investissements sont exclus du champ d'application du paragraphe premier de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné.
Pour les investissements réalisés au titre d'installation d'équipements de chauffage de l'eau par l'énergie solaire :

- une prime ne dépassant pas quatre cents dinars (400 DT) pour le chauffe-eau solaire de capacité inférieure à 300 litres et dont la superficie du capteur solaire est comprise entre un mètre carré (1m²) et trois mètres carrés (3m²).

- une prime ne dépassant pas sept cents dinars (700 DT) pour le chauffe-eau solaire de capacité égale ou supérieure à 300 litres et dont la superficie du capteur solaire dépasse trois mètres carrés (3m²) et inférieure ou égale à sept mètres carrés (7m²).

Pour les investissements réalisés au titre d'installation d'équipements pour la production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation pour les établissements raccordés au réseau basse tension :

Pour les investissements réalisés au titre d’installation des équipements de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation pour les établissements raccordés au réseau basse tension des primes comme suit :

Une prime plafonnée à cinq cent dinars (500D) par système pour les équipements dont la puissance installée ne dépasse pas les 3 kilowatts et installés chez les consommateurs dont la consommation annuelle individuelle varie entre 1800 et 4800 kilowattheures.

Outre les avantages mentionnés aux articles 12 et 13 du décret n° 2017-983, les établissements et les sociétés qui réalisent des investissements de maîtrise de l'énergie pour leur propre compte dans le cadre d’une extension, bénéficient de l'intervention du fonds sous forme de crédits comme suit :

- Un crédit ne dépassant pas 600 mille dinars pour les projets réalisés au titre d'installation d'équipements de cogénération.

- Un crédit ne dépassant pas 600 mille dinars pour les projets d'installation d'équipements de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation, pour les établissements raccordés au réseau moyenne et haute tension.

- Un crédit ne dépassant pas 350 mille dinars pour les autres investissements relatifs à la maîtrise de l’énergie dont le coût ne dépasse pas 1 million de dinars.

Nonobstant les dispositions du premier paragraphe de l’article 5 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné, ces crédits sont octroyés avec la participation conjointe d'une banque et à condition que le montant total du crédit ne dépasse pas 70% du coût du projet, et dans tous les cas, le concours de la banque ne doit pas être inférieur au montant du crédit imputé sur le fonds de la transition énergétique.

Ces crédits sont octroyés avec un taux d'intérêt de 5% pour une durée de remboursement maximale de sept (7) ans avec un délai de grâce maximum de deux ans.

« Décret n° 2023-86 du 2 février 2023 »

La Banque Mondiale a approuvé un prêt de 120 millions de dollars en faveur de la Tunisie, au titre du Projet d’appui au redressement économique des PMEs. Ce projet vise à soutenir les PMEs pour surmonter les problèmes de liquidité et ce à travers la création des lignes de crédit à long terme pour l’octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises (PMEs) éligibles.

A cet effet et dans le cadre de l’élaboration de ce projet, la Banque Mondiale a consulté un large éventail de parties prenantes qui ont validé la mise en place des nouvelles lignes de crédit. Cet appui aux PMEs est réalisé en collaboration avec d’autres partenaires, notamment l’Agence française de développement (AFD) et la Banque européenne d’investissement (BEI), qui prévoient d’accorder des facilités de crédit similaires prochainement, sous réserve d’une évaluation préalable et de l’approbation de leur conseil d’administration.