Conformément à l’article premier du décret -loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, il est accordé une remise des pénalités de retard prévues par l’article 51 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises. Ces pénalités sont déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due.

Les opérations concernées par cette remise sont celles d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021.

Le bénéfice de la remise de pénalités s’étend sur une période de six mois à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.

« Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022 »

• Les redevances pour services rendus par le Centre National du Registre des Entreprises et les modalités de leur recouvrement

Conformément à l’article premier de l’arrêté de la ministre des finances du 31 mars 2022, complétant l’arrêté du ministre des finances du 19 février 2009 , fixant la liste des marchandises soumises à la justification d’origine, des nouveaux produits, sont ajoutés à la liste des marchandises soumises à la justification d’origine conformément aux dispositions de l’article 290 du code des douanes. Ces nouveaux produits sont le riz, le ciment, l’ammonitrate, le fer de construction ainsi que les produits de base soumis à la compensation de la caisse générale de compensation conformément à la liste délivrée par le ministère chargé du commerce.

« Arrêté de la ministre des finances du 31 mars 2022»

Lancé en Juin 2021, le programme INSADDER d’appui à l’export financé par l’Union Européenne et mis en œuvre par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), est une initiative qui vise à renforcer le potentiel des PME Tunisiennes en matière d’exportation.

L’objectif du programme INSADDER étant d’évaluer la performance, la compétitivité et la capacité à exporter des PME sélectionnées dans le cadre du programme, afin d’élaborer un plan d’action comprenant un ensemble de missions qui devraient être mises en œuvre tout au long de l’implémentation du programme.

Le programme INSADDER étend son intervention à tous les secteurs afin de promouvoir l’innovation, la digitalisation, l’inclusion et le développement durable, il propose un ensemble de services d’assistance technique et financière ainsi que des services d’appui exhaustifs.

Ce programme bénéficie durant les 5 prochaines années d’un budget de 7,25 millions d’euros financé par l’UE et mis en œuvre par la BERD, pour accompagner 75 entreprises tunisiennes dans leur développement à l’export.

-Les conditions d’éligibilité à ce programme sont :

1. Correspond à la définition d’une PME selon les normes de l’Union Européenne : Par sa taille (<250 salariés), son chiffre d’affaires (<50 millions d’euros ou total de bilan <43 millions d’euros) et ses ressources (qui incluent l’actionnariat, les partenariats et les liens).

2. L’expérience avec l’exportation : le programme s’adresse aux entreprises qui veulent exporter pour la première fois ou ont déjà occasionnellement exporté ou exportent et veulent augmenter leurs exportations. Les entreprises qui exportent pour plus de 30% de leur chiffre d’affaires ne sont pas éligibles.

3. L’assise financière : les bénéficiaires doivent avoir des finances saines leur permettant d’investir dans les opérations d’export. L’entreprise doit avoir des niveaux de ratios financiers équilibrés.

4. La situation fiscale : les bénéficiaires doivent avoir une situation fiscale saine et déclarer sur l’honneur ne peut être sous le coup de sanctions ou situation d’exclusion selon les directives européennes en cours.

-Les services offerts aux entreprises sélectionnées pour le programme INSADDER :

• Un accompagnement stratégique par des experts métiers internationaux focalisé sur l’export et l’accès à de nouveaux marchés ;

• Un support opérationnel pluridisciplinaire délivré par des experts en stratégie, organisation, marketing, transformation digitale, information financière, certification ;

• Des formations spécifiques aux métiers de l’exportation au profit du personnel des entreprises bénéficiaires ;

• Un cofinancement des certifications nécessaires à l’exportation.

-Comment Bénéficier du programme INSADDAR :

Les entreprises souhaitant bénéficier du programme Insaddar doivent répondre aux appels à candidatures publiés sur Site web www.insadder.tn

Le troisième appel à candidature est ouvert aux PME, du 1er au 30 avril 2022.