Conformément à l’article 11 (nouveau) de l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 juin 2022,les établissements terrestres où sont congelés des produits de la pêche et ceux où sont entreposés des produits de la pêche congelés ,doivent disposer d’équipements, adaptés à l’activité en question et répondant aux exigences suivantes :

1/ disposer d’un équipement de congélation d’une puissance suffisante pour congeler les produits de la pêche aussi rapidement que possible dans le cadre d’un processus continu et avec un palier de congélation aussi court que possible, de manière à atteindre une température à cœur ne dépassant pas - 18 °C ;

2/ disposer d’installations frigorifiques d’une puissance suffisante pour maintenir les produits de la pêche dans les locaux d’entreposage à une température ne dépassant pas - 18 °C. Les locaux d’entreposage ne peuvent pas être utilisés pour la congélation à moins qu’ils ne remplissent les conditions énoncées au point 1, et ils doivent être munis d’un système d’enregistrement de la température placé de façon à pouvoir être consulté facilement. La sonde thermique de l’enregistreur doit être située dans la zone du local d’entreposage où la température est la plus élevée.

De même, les nouvelles dispositions des articles prévus par l’arrêté ci-dessous indiqué, modifiant et complétant, l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixent les conditions et l’hygiène exigées pour la préparation des produits de la pèche (crustacés et de mollusques..) ainsi que l’ expédition et l’entreposage de ces produits frais et préparés.

«Arrêté du ministre de l'agriculture, desressources hydrauliques et de la pêchemaritime du 23 juin 2022»

• Circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche :

* Les circuits de distribution

- Conformément aux dispositions de l’article premier deuxième alinéa (nouveau) du décret-loi sous indiqué, outre les unités de calibrage et de conditionnement et les entrepôts de stockage frigorifique des produits agricoles et de la pêche, les entrepôts de stockagesont également réputés circuits de distribution.

- Sont exclus du champ d’application des dispositions de la présente loi les produits agricoles et de la pêche conservée dans les entrepôts de stockage et les entrepôts de stockage frigorifiques dont les propriétaires justifient leur affectation pour leurs propres besoins de production, transformation ou exportation.

* Les Entrepôts de Stockage

- L’article 14(nouveau) du décret-loi sous indiqué définit les entrepôts de stockage comme suit :

- L’entrepôt de stockage, est tout espace réservé à la conservation des produits agricoles et de la pêche en bon état en vue de leur commercialisation en l’état à travers les circuits de distribution.

- L’entrepôt de stockage frigorifique,est tout espace local composé de chambres hermétiquement closes et équipées d'installations de froid permettant l'abaissement de la température ambiante en vue de la conservation des produits agricoles et de la pêche en bon état.

- Conservation et transport des produits agricoles et de la pêche :

L’article15 (nouveau) du décret-loi sous indiqué, prévoit que la conservation des produits agricoles et de la pêche dans les entrepôts de stockage, entrepôts de stockage frigorifiques et moyens de transport frigorifique doit s'effectuer conformément aux conditions de sécurité sanitaire et technique prévues par la législation en vigueur.

* Le collecteur de production :

• L’article 8 (nouveau) du présent décret-loi définitle collecteur de production, comme étant toute personne physique ou morale qui procède à la collecte des produits agricoles et de la pêche auprès des producteurs pour son propre compte ou au profit d’autrui, en vue de leur vente dans les circuits de distribution prévus par la loin° 94-86 du 23 juillet 1994.

- Conditions d’exercice de l’activité de stockage des produits agricoles et de la pêche : Tout exploitant d'entrepôt de stockage ou entrepôt de stockage frigorifique est tenu de remplir les conditions suivantes :

- Faire la déclaration d’activité auprès des services du ministère chargé du commerce et de tout changement pouvant survenir,

- S’inscrire aux systèmes informatiques et applications portables adoptés, - Mettre une affiche lisible indiquant « Entrepôt de stockage » ou « Entrepôt de stockage frigorifique » et le secteur d'activité, doit être posée sur la façade du local.

- tenir les documents commerciaux, comptables et tous les documents juridiques prouvant leur qualité professionnelle et la transparence de leurs transactions, et leur présentation à chaque demande aux agents chargés du contrôle.

- Tenir un registre côté et paraphé par le juge cantonal, territorialement compétent, dans la forme ordinaire et sans frais ainsi que des fiches de stocks comportant obligatoirement toutes les indications concernant les produits conservés et l'identité de leurs propriétaires.

- Respecter les conditions de sécurité et de prévention des risques d’incendie et d’explosion et de panique dans les bâtiments, prévues par la législation en vigueur.

« Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022 »

Le premier laboratoire de test et de contrôle de conformité de textile médical en Tunisie a été inauguré récemment au technopole Neotex de Monastir.Ce projet réalisé dans le cadre d’un partenariat entre l’Agence Allemande de Coopération Internationale (GIZ) et l’Entreprise Privée Tunisienne Total Testing Services TTS, avec un investissement de 1,3 million DT, s’inscrit dans le cadre du programme d’appui “develoPPP”.Ce Laboratoire a pour objectif de générer 65 emplois directs et indirects sur une période de trois ans, sa mission étant de tester les équipements de protection médicale (les masques chirurgicaux, les blouses, les coiffes….)en vue de vérifier leur conformité aux normes nationales et internationales Il permettra également à cinq entreprises opérant dans le secteur du textile technique de migrer vers le textile médical.

Aussi il est le premier en Tunisie qui exporte ses services en Europe, en Asie et en Afrique, grâce sa filiale en Belgique.