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Les Nouvelles Dispositions de la loi des Finances pour l’année 2022

" Décret Loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 "

Appui aux entreprises

Mesures au profit des Micro-entrepreneurs et des Petits Métiers

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi des finances pour l’année 2022, les micro entrepreneurs et les petits métiers dans les activités économiques qui rencontrent des difficultés conjoncturelles dues à la prorogation du Coronavirus, peuvent bénéficier auprès de la banque tunisienne de solidarité, de crédits sans intérêt ne dépassant pas cinq milles dinars par crédit pour le financement des besoins en fonds de roulement et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022remboursable sur une durée de quatre années dont une année de grâce .


Mesures au profit des Entreprises Touristiques et de l’Artisanat

les entreprises touristiques et de l’artisanat qui ont cessé partiellement ou totalement leur activité pour une période provisoire ou qui ont été affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus, bénéficient de la prise en charge de l’Etat de la contribution patronale au régime légale de la sécurité sociale au titre des salaires versés durant la période allant du 30 juin 2021 au 31 mars 2022(article 61 de la nouvelle loi des finances).

Mesures au profit des Employés des Entreprises Touristiques et de l’Artisanat

Conformément à l’article 61 de la nouvelle loi des finances, les employés des entreprises touristiques et de l’artisanat qui ont cessé partiellement ou totalement leur activité pour une période provisoire ou qui ont été affectés par les répercussions de la propagation du Coronavirus et les guides touristiques bénéficient d’une prime mensuelle exceptionnelle et provisoire de 200 dinars pendant la période de cessation d’activité pour une durée maximale de 6 mois(article 61 de la nouvelle loi des finances).

Création d’une Ligne de Financement au profit des Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire :

Les Entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier de crédits auprès de la banque tunisienne de solidarité durant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

- Promotion de l’Investissement et de l’Emploi

Augmentation du pourcentage de vente sur le marché localpar les entreprises industrielles totalement exportatrices au cours de l’exercice 2022 pour atteindre 50% au lieu de 30% sur la base de leurs chiffres d’affaires export 2019

- Incitation des Entreprises à investir dans la Recherche et le Développement

Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret-loi sus indiqué, est déductible de l’assiette imposable des personnes physiques et morales un taux supplémentaire de 50% des dépenses de recherche et de développement engagées par l’entreprise, dans le cadre d’une convention conclue avec les établissements publics concernés,avec un plafond annuel de la déduction de 200 milles dinars et une participation de l’entreprise égale ou supérieur à 10% des dépenses totales

- Encouragement des Energies Renouvelables et de l’Economie Verte

Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret-loi sus indiqué, sont déductibles de la base imposable, les intérêts provenant des emprunts obligataires verts, des emprunts obligataires socialement responsables et des emprunts obligataires durables dans la limite de 10 mille dinars par an.
Conformément aux dispositions de l’article 31 du décret-loi susindiqué,les droits de douanes dus au titre de l’importation des panneaux solaires sont réduits à10%
Augmentation dutaux de la taxe pour la protection de l’environnement de 5% à 7%.

- Suppression du régime d’achat en suspension de la T.V.A pour les Sociétés de Commerce International et de services

Conformément à l’article 52 de la nouvelle loi des finances, les sociétés de commerce international et les sociétés de services exportatrices ne bénéficient plus du régime suspensif de la TVA, prévu par l’article 11 du code de la TVA.

Déclaration fiscale des Entreprises Touristiques, Artisanales et les Entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus.

« Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022 »

Conformément à l’article premier de l’arrêté ci-dessus indiqué, les entreprises touristiques, artisanales et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » telles que définies par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, peuvent payer l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 objet des déclarations déposées au cours de l’année 2021 sur cinq tranches.

• Appui Financier Post-Covid au profit des Petites et Moyennes Entreprises et des Très Petites Entreprises pour renforcer leur capacité de surmonter la crise sanitaire

Le Centre Financier aux Entrepreneurs – CFETunisie (institution de micro finance) a bénéficié dans le cadre d’un partenariat avec Proparco (filiale de financement du secteur privé du Groupe Agence Française de Développement -AFD) d’une garantie de 5 millions d’euros destiné à soutenir les TPE et PME tunisiennes.Cette garantie ARIZ de 5 millions d’euros déployée dans le cadre de l’initiative « Choose Africa Résilience » permettra de faciliter l’accès au financement des TPE et PME mal desservies, principalement dans les secteurs du Tourisme et Restauration, de l’Artisanat, de l’Industrie manufacturière, l’Education, la Santé, l’Agriculture, le Commerce en détail et les Services de proximité en réponse adaptée aux besoins des entrepreneurs tunisiens touchés par la crise sanitaire.

• Secteur Textile : La Tunisie révèle le potentiel de production de jeans à partir du denim recyclé

Lancé en 2019 en Tunisie, le projet pilote MED TEST III vise à développer des chaînes de valeur textile circulaires qui valorisent les déchets textiles. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme SwitchMed II financé par l’Union européenne (UE) et mis en œuvre par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI).

Ce projet pilote sur lequel collaborent, depuis 2020, l’ONUDI etla marque de denim suédoise « Nudie Jeans » a permis de démontrer la viabilité de l’approvisionnement et de la réintroduction de fibres textiles recyclées provenant de produits de seconde qualité dans la fabrication de nouveaux jeans en Tunisie.

Ce projet a permis de reconvertir 6 530 paires de jeans de second choix en 16 000 nouvelles paires de jeans composés à 20% de coton recyclé. Aussi,la Tunisie jouit d’un immense potentiel en matière d’approvisionnement local en fibres textiles recyclées, d’autant plus qu’elle dispose de toutes les capacités de production nécessaires à ce processus.

Une seconde phase du projet est prévue pour piloter le recyclage des déchets textiles post-industriels.

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eservices.ccicentre.org.tn

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