La procédure d’obtention de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle par les entreprises de tourisme et de l’artisanat définies par l’article 2 de l'arrêté sus- indiqué au profit de leurs travailleurs est la suivante:
1/Soumettre des demandes au titre de chaque mois exclusivement sur la plateforme électronique destinée : helptourism.social.tn dans les délais fixés par un avis publié sur le site web du ministère des affaires sociales

2/ Traitement des demandes des entreprises enregistrées dans la plateforme par la division de l’inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, dans un délai maximum ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date de clôture de l’inscription. Ils se chargent de statuer sur les demandes et de notifier à l’entreprise dont la demande a été rejetée par une correspondance motivée déposée à travers la plateforme électronique et par courrier électronique précisant les motifs de rejet.

3/ Opposition de l’entreprise dont la demande a été rejetée, dans un délai maximum ne dépassant pas dix (10) jours à compter de la date de notification de la décision de rejet, et ce en vertu d’une demande écrite signée par son représentant légal ou son mandataire. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.

4/Préparation des décisions d’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au profit des travailleurs concernés par la direction générale de la sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales, après vérification des demandes qui lui sont transférées par la plateforme, et les transférer à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur signature par le ministre des affaires sociales ou par son délégué.

5/Versement de l’indemnité par la caisse nationale de sécurité sociale, dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, par voie de virement postal au profit des travailleurs concernés .

Les demandes de bénéfice de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle déposées par les guides touristiques auprès des services du ministère du tourisme sont traitées selon la démarche suivante :

1/Fixation des listes nominatives des guides touristiques proposées par le ministère du tourisme pour bénéficier de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle et la transférer au titre de chaque mois à la direction générale de la sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales dans un délai maximum ne dépassant pas sept (7)jours à compter de la date de fixation définitive des listes.

2/Préparation des décisions d’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au profit des guides touristiques concernés par la direction générale de la sécurité sociale , après vérification de la liste, et la transférer à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur signature par le ministre des affaires sociales ou par son délégué.

3/ Versement de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle par voie de virement postal au profit des guides touristiques par la caisse nationale de sécurité sociale, dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées.

• Modification de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie

« Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022 »

Conformément à l’article 7 (nouveau) du décret-loi sus-indiqué, tout établissement ou groupe de sociétés, , qui s’équipe d’une installation de cogénération économe en énergie pour sa propre consommation , bénéficie du droit de transport de l’électricité produite à partir de cette installation par le réseau électrique national jusqu’à ses points de consommation .De même , il bénéficie du droit de vente des excédents exclusivement à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz dans des limites maximales, et ce, dans le cadre d’un contrat-type approuvé par le ministre chargé de l’énergie.

Les conditions de transport d’électricité, la vente des excédents, les limites maximales et les critères techniques sont fixés par décret.

Conformément aux dispositions des articles 8 et 9 (nouveaux) du décret- loi sus-indiqué le matériel, les appareils et les équipements fabriqués ou commercialisés en Tunisie et ayant un impact direct ou indirect sur la consommation d'énergie doivent contenir des indications précisant leur niveau de consommation effective d'énergie. De mêmela mise sur le marché de matériels, d’appareils et des équipements dont la consommation d’énergie dépasse un seuil qui sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’énergie, est interdite .

Innovatech est un nouveau Fonds de capital développement dédié aux PMEs innovantes initié, par la Caisse des Dépôts et Consignations et Smart Capital, en partenariat avec la Banque mondiale.

Ce fonds qui s’inscrit dans le cadre de la mise en place du projet d’appui aux Startup et PMEs innovantes est destiné aux PMEs ayant des programmes de développement incluant des investissements dans l’innovation et des technologies dans les secteurs de l’Education, de la Santé, de la FinTech, de l’Energie Renouvelable, de l’AgriTech ,de l’Industrie 4.0, des TIC et de l’Electronique, le Big Data, l’Intelligence Artificielle et de l’Analyse, les Médias et le Commerce Electronique et toutes Technologies qui permettraient une transformation digitale

Eligibles à ce fonds, les PMEs ayant :

- au moins deux ans d’activité
- un effectif compris entre 10 et 200 personnes
- une situation financière saine,
- un potentiel de croissance confirmée et apte de créer un impact sur la compétitivité, l’emploi et le développement