1/Suppression des autorisations pour l’exercice de certaines activités économiques

Conformément aux dispositions du décret présidentiel n°2022- 317 du 18 avril 2022, des autorisations exigées pour l’exercice de certaines activités économiques commerciales et de services ont été supprimées. Les activités concernées prévues par l’article 5 sont les suivantes :

Activités du transport terrestre, maritime et aérien

- L'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d’animation touristique ou de travail aérien,
- L’exploitation de l'activité récréative et l’activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat,
- L’exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.

Activités du secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier

- L’exercice de l’activité de listing sponsor,
-L’exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers concernant les investisseurs avertis seulement,
- Les sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes,
- La création de fonds communs de placement et fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure simplifiée,
- la création de fonds experts.

L’exercice des activités des industries dangereuses ou polluantes

- L'ouverture et l'exploitation d'une unité de concassage et de criblage,
- La réalisation d’une unité de production de ciment gris ou blanc,
- La production de la chaux.

L’exercice de certaines activités commerciales et des services

- L’autorisation d’établir un bureau de service d’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur,
- L ’accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes,
- L ’accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes

2/Suppression des autorisations administratives pour la réalisation de projets

Conformément aux dispositions du décret présidentiel ci-dessous indiqué, des autorisations administratives exigées pour l’exercice de projets ont été supprimées. Les activités concernées prévues par l’article 6 du décret sus indiqué sont les suivantes :

- L’exploitation de débits de tabac (renouvellement de décision ou changement d’adresse),
- L'exploitation d'un entrepôt public,
- La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau de basse tension,
- La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau national de haute et moyenne tension pour les énergies renouvelables moins de 1 mégawatt, - Le transbordement des espèces aquatiques,
- le débarquement d’espèces aquatiques,
- la création d’un service autonome de médecine,
- La cession des lots appartenant à l'Agence Foncière d'Habitation ayant pour but la réalisation de projet, avant leurs constructions et avant l’expiration des délais légaux,
- L’importation et la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques,
- L'importation de films.

3/ Suppression des autorisations exceptées du principe du silence, qui concernent les activités suivantes

Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret présidentiel ci-dessous indiqué, sont supprimées de la liste des autorisations exceptées du principe du silence, prévue par le décret gouvernemental n° 2018-417du 11 mai 2018, les autorisations qui concernent les activités suivantes:

-L'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d’animation touristique ou de travail aérien,
- L’exploitation de l'activité récréative et l’activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.

4/Exigence de nouvelles autorisations pour l’exercice de certaines activités de services

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret présidentiel ci-dessous indiqué, de nouvelles autorisations administratives sont ajoutés pour l’exercice des activités suivantes :

- Le transport des travailleurs agricoles.
- La mise en place des systèmes de paiement et de compensation,

N.B : Les autorisations économiques et administratives supprimées par les articles ci-dessus indiqués restent soumises aux autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret Présidentiel pour une période maximale de six (6) mois à compter de la date de son entrée en vigueur

« Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022»

Des mesures ministérielles ont été prises pour relancer l’économie Tunisienne et principalement pour redynamiser l’investissement. D’après le ministre de l’économie et de la planification, des mesures exceptionnelles, serontpubliées pour accélérer les projets d’investissement public et relancer l’investissement privé. Ces mesures exceptionnelles qui feront l’objet d’un décret-loi et seront appliquées avant la fin de l’année 2022 consistent notamment à :

-Réduire les délais de réalisation des projets publics, accélérer leur réalisation, faire aboutir les projets en difficulté et encourager les entreprises et les startups tunisiennes et la préférence nationale.

-Réviser et simplifier le système des achats publics afin de relancer l’investissement privé dans le secteur agricole moyennant l’optimisation des terres domaniales en faveur de l’investissement, d’une part et dans le secteur industriel à travers la simplification des procédures d’aménagement et d’octroi des lots, d’autre part.

-Relancer l’investissement dans le secteur des énergies renouvelables,

-Dynamiser l’investissement privé dans le cadre du partenariat public privé.

D’autres mesures ont été proposées qui consistent à :

• Signer de nouveaux pactes de compétitivité sectoriels et dynamiser les pactes signés, d’une part, valider et appliquer lesfeuilles de route d’investissement dans les secteurs porteurs, d’autre part.

• Assurer un parcours totalement digital au profit des investisseurs et lancer tous les projets e-gov déjà identifiés dans la stratégie Tunisie Digitale.

• Accélérer et étoffer les projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables

• Améliorer les services assurés au port de radés pour réduire les délais de séjour des conteneurs de 17 à 12 jours, et le coût de passage des marchandises par le port à 50%.

• Répertorier les bâtiments disponibles et mettre en place un programme de construction de locaux industriels prêts pour l’emploi

• Régulariser la situation des projets industrielsqui ne sont pas entrés en activité

• Etablir un inventaire des actifs de l’État et lesévaluer en vue d’en faire bénéficier les projets publics et privés

• Favoriser l’innovation technologique et la recherche en particulier par l’appui au développement des technopoles et des clusters.

• Accélérer la création des projets d’aménagement des zones industrielles dans les régions intérieures. .

La Tunisie, a été élue pour organiser la 8ème Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique « TICAD » et ce les 27 et 28 août 2022.

Considérée comme l’une des plus grandes réunions internationales organisées par la Tunisie depuis son Indépendance, l’objectif de cette conférence étant de promouvoir le dialogue politique entre l’Afrique et ses partenaires japonais.

De même, des réunions et des séances de travail sur les futurs partenariats entre le Japon et l’Afrique en matière d’innovation, de transformation économique, d’amélioration du climat des affaires…, seront organisées en marge cette conférence.

Les Ateliers Mécaniques du Sahel (AMS), Entreprise tunisienne leader en matière de robinetterie sanitaire et d’articles de ménage en acier inoxydable, Créée depuis 1962et rachetée en 2008 par le groupe Loukil, reprend son activité après une cessation pour période de deux ans.

Fleuron de l’industrie tunisienne, l’Entreprise les AMS a rencontré des difficultés financières dues notamment à la concurrence déloyalepar la mise en vente sur le marché des produits contrefaits importés de Turquie et de Chine, outre les répercussions de la crise sanitaire covid- 19…