| Actualités Réglementaires |
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• Conditions et Modalités d’ octroi de l’ avantage de prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au Profit des Entreprises Touristiques et des Entreprises du secteur de l’ Artisanat
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Conformément au point 4 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l’artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement ou affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19», doivent soumettre une demande auprès du secrétariat de la commission consultative pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre de la période du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.
Les entreprises concernées doivent satisfaire les conditions suivantes :
1/ - Les entreprises ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement :
- Ne doivent pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- Doivent déclarer, durant la période du bénéfice de l’avantage, les salaires des employés concernés par la mesure auprès de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base des salaires payés durant la période concernée et doit déduire et payer la quote-part des contributions à la charge des employés,
- La situation fiscale de l’entreprise et sa situation vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale doivent être en règle, à la date de dépôt de la demande de bénéfice de l’avantage et durant la période du bénéfice de l’avantage,
- Doivent maintenir ses employés permanents ou ceux ayant des contrats à durée déterminée et ce, dans la limite de la durée restante du contrat.
De même, la cessation d'activité de l’entreprise, totalement ou partiellement, est constaté en vertu d’un procès verbal d'accord bilatéral signé entre l’employeur et ses employés, qui précise la période de cessation d'activité et doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal de l’entreprise concernée.
2/ Les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19»
Sont soumises aux conditions prévues à l’article 3 du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 à savoir :
- Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016- 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- Le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne doit pas être inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs,
- Elles maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 , et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat, et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril,
- Avoir déposé toutes les déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.
« Décret Gouvernemental 2021-274 du 27 avril 2021 »
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| Actualités Economiques |
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| • Un Bond Spéculaire du Commerce Electronique en 2020
Dans un rapport publié le 3 mai 2021, la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED) assure que l’année 2020 a été une année florissante pour le commerce électronique.
Aussi, les quatre premières entreprises du E-commerce dans le monde sont, dans l’ordre, Alibaba, Amazon, JD.com et Pinduoduo. En effet, le commerce en ligne a enregistré un essor spectaculaire dans un contexte de restrictions de mouvement, alors que la pandémie a mis à terre des pans entiers de l’économie, d’après la CNUCED, qui se base sur les statistiques des sept pays (Australie, Canada, Chine, Corée du Sud, Singapour, Royaume-Uni et Etats-Unis), représentant près des deux tiers des ventes en ligne d’entreprise à consommateur (appelées B2C).
Selon les données relatives à ces pays, les ventes au détail en ligne ont progressé de 22,4% en 2020, atteignant 2 495 milliards de dollars, alors qu’elles avaient augmenté de 15,1% entre 2018-2019…
Pour sa part, « Jumia, le géant du e-commerce en Afrique, a enregistré une augmentation de plus de 50% du volume de ses transactions au cours des six premiers mois de 2020, par rapport à la même période en 2019 sachant que le rapport de la CNUCED sur l'indice du commerce électronique B2C 2020 classe la Tunisie au 77 ème rang mondial ,elle est classée troisième pays africain après les Iles Maurice et l’Afrique du Sud et première au Maghreb.
Ces statistiques montrent l’importance croissante des activités en ligne.
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• Tunisia Digital Summit 2021 : les défis de la transformation digitale Post Covid
La 5ème édition de la conférence « Tunisia Digital Summit », se tiendra sous l’égide du ministère des Technologies de la Communication les 02 et 03 juin 2021 en mode hybride. Elle sera diffusée en live streaming sur TDS Event Platform.
Pour plus d’information : https://www.digitalsummit.tn/fr/
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• JOOP 2021 Japan Olive Oil Prize (JOOP): l’huile d’olive tunisienne rafle 11 médailles
L’huile d’olive bio extra vierge du Domaine Adonis a reçu la distinction « Best of Tunisia » (meilleur huile en Tunisie). Elle a également reçu la récompense « Best in Class » (meilleur de sa catégorie), lors de la neuvième édition du concours JOOP 2021. Il s’agit d’une compétition internationale organisée au japon et qui vise à promouvoir les huiles d’olive extra vierges de toutes origines. JOOP met la lumière sur les efforts constants des producteurs pour améliorer la qualité de leurs produits.
Il vise également à les promouvoir auprès des institutions publiques et privées, des canaux de distribution commerciale et des consommateurs directs.
Rappelons que selon « le tableau de bord de l’huile d’olive en Tunisie », publié par l’ONAGRI en mai 2021, la Tunisie est classée au niveau mondial en 2019 3ème producteur et 4ème exportateur d’huile d’olive .
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